Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Business Freelance, Mathieu Dacheux EI, domicilié à l'adresse suivante : 18 Rue Hoche, 92270 Bois-Colombes.

Numéro d'immatriculation : 82976273100034
TVA : FR00829762731
E-mail : contact@businessfreelance.fr
Téléphone : 07 44 71 05 19

Ces conditions encadrent la vente en ligne de toutes les formations commercialisées sous la marque Business Freelance, auprès de clients professionnels comme de consommateurs.

Elles s'appliquent à la version de l'offre présentée au moment de la commande. Les caractéristiques particulières affichées sur la page de vente complètent les présentes conditions.

La page de vente indique, pour chaque formation, son programme, son prix, les contenus numériques fournis et, le cas échéant, les appels, ressources, outils ou accompagnements inclus.

L'accès nécessite une connexion à Internet, une adresse e-mail valide et un navigateur récent compatible avec la plateforme LearnHouse. Le client reste responsable de son équipement et de sa connexion.

Le client sélectionne la formation depuis sa page de vente, vérifie les informations de l'offre puis est redirigé vers l'interface sécurisée de Stripe pour renseigner les informations demandées et procéder au paiement.

La commande devient définitive après acceptation des conditions applicables et confirmation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est adressée sur un support durable à l'adresse e-mail du client.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur non résolu.

Les prix applicables sont ceux affichés en euros sur la page de vente au moment de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le vendeur ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire. Une facture est établie à partir des informations de facturation fournies lors du paiement.

Pour les clients professionnels, toute somme exigible non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Après validation du paiement, l'adresse e-mail communiquée lors de la commande est utilisée pour créer ou retrouver le compte de l'apprenant sur LearnHouse et lui fournir un accès personnel à la formation.

Sauf indication plus favorable sur la page de vente, l'accès est fourni sans limite de durée déterminée, tant que Business Freelance maintient la formation ou propose une solution équivalente permettant d'en consulter les contenus essentiels.

Les appels collectifs, groupes de discussion, mises à jour et autres accompagnements sont fournis uniquement pendant la période et selon les modalités annoncées sur la page de vente concernée. Le client doit signaler sans délai toute difficulté d'accès à contact@businessfreelance.fr.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite accéder immédiatement à un contenu numérique avant la fin de ce délai, son accord exprès pour le commencement de l'exécution et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès l'ouverture du premier contenu doivent être recueillis avant l'accès, puis confirmés sur un support durable. Cette perte ne peut lui être opposée si ces conditions ne sont pas remplies.

En complément des droits légaux, Business Freelance accorde une garantie commerciale de remboursement pendant les quatorze jours suivant la commande, à condition qu'aucun contenu pédagogique n'ait été ouvert. La simple création du compte ne vaut pas consommation. L'ouverture d'une vidéo, d'une ressource, d'un agent ou de tout autre contenu de la formation met fin à cette garantie.

Toute demande est adressée à contact@businessfreelance.fr en indiquant le nom, l'adresse e-mail d'achat, la formation et la date de commande. Le client peut utiliser la formule suivante : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation [nom], commandée le [date], par [nom et adresse]. » Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou excessivement tardive, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour une fourniture ponctuelle, le défaut apparu dans les deux ans suivant la fourniture est couvert selon les règles légales. Pour une fourniture continue, la garantie s'applique aux défauts qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat. Ces droits s'exercent auprès de Business Freelance à contact@businessfreelance.fr.

L'achat confère au client un droit d'accès personnel, limité, non exclusif et non cessible aux contenus de la formation. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation non autorisée est interdite.

Les formations proposent des méthodes et outils pédagogiques. Elles ne garantissent aucun résultat commercial, financier, de classement ou d'obtention de missions. Le client reste responsable de ses décisions et de l'utilisation des contenus.

Rien dans les présentes conditions ne limite les garanties légales ni une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Les traitements réalisés dans le cadre de la commande, du contrôle de l'ouverture des contenus et de la fourniture des formations sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible en bas de chaque page.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@businessfreelance.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.